En matière de prestations funéraires, les familles sont rarement en mesure de distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles fournies par les opérateurs de pompes funèbres.
Pour faciliter cette distinction, un arrêté du 23 août 2010, modifié par l'arrêté du 3 août 2011 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, vise notamment à faciliter les comparaisons tarifaires entre opérateurs funéraires.
La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à législation funéraire a instauré un modèle de devis pour ces prestations.
L'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
Les devis établis par les opérateurs funéraires doivent, depuis cette date, être conformes au tableau annexé à cet arrêté ministériel que vous trouverez ci-après.
Celui-ci définit une terminologie commune obligatoire de nature à faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs publics ou privés de pompes funèbres.
Ce modèle de devis complète en outre les dispositions réglementaires relatives aux mentions obligatoires qu’un devis funéraire doit comporter.